Conditions générales d’utilisation « Site VIVESCO »
Date de la dernière mise à jour : 03/11/2022
Article 1 – Définitions :
Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et les expressions ci-après auront la signification ci-dessous dès lors qu’ils seront orthographiés avec une majuscule :
Conditions générales utilisation (GCU) : désignent les présentes conditions générales d’utilisation et l’ensemble des annexes auxquelles elles font référence.
Utilisateur : désigne la personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et des sociétés agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou représentant la personne morale et utilisant le Site ou l’un des services proposés par le Site.
Données utilisateur : désigne l’ensemble des informations nominatives renseignées par l’Utilisateur pour avoir des informations sur les activités et prestations de la société CAT HELIUM / VIVESCO.
Site : concerne le site internet accessible à l’adresse Vivesco.fr
Société : désigne la société CAT HELIUM / VIVESCO, société par action simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 451 061 139.
Article 2 – Conditions générales d’accès et d’utilisation du site
Le Site Vivesco.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités et prestations de la Société.
La navigation sur le Site et l’utilisation des informations contenues doivent être réalisées en accord avec les CGU.
Tout utilisateur doit prendre connaissance des CGU avant de parcourir le site.
Le Site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur bénéficiant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (matériel informatique, frais de connexion internet etc.) sont à sa charge.
La Société met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité.
L’obligation étant de moyens, la Société ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Site.
La société CAT HELIUM / VIVESCO se réserve le droit de modifier, interrompre ou supprimer un ou plusieurs éléments du Site à tout moment sans préavis.
Si cette modification entraine une indisponibilité d’une fonction ou d’un contenu du Site, l’Utilisateur n’aura nullement droit à une indemnité à son profit.
Tout comme la Société ne saurait être responsable d’une indisponibilité temporaire, partielle ou totale du Site pour cause de maintenance ou d’améliorations opérées sur celui-ci ou pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables ; et notamment en cas d’évènement extérieur à son contrôle.
Il est rappelé enfin que le Site peut refuser l’accès à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.
Article 3 – Propriété intellectuelle
Conformément aux lois relatives aux droits de la propriété intellectuelle, l’ensemble des contenus du Site demeure la propriété exclusive de la Société notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos et sons.
Les logos, signes et tous les autres contenus du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur.
L’Utilisateur devra solliciter l’autorisation préalable de la Société pour toute publication ou copie des différents contenus.
Toute utilisation dans un but commercial ou toute diffusion publique est interdite.
L’utilisateur n’est en aucun cas autorisé à reformuler ou supprimer le contenu du Site.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 4 – Données personnelles :
Lors de la navigation sur le Site, la Société ne collecte pas d’information (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ou autres) permettant directement d’identifier les Utilisateurs.
Le Site utilise des cookies afin de garantir la meilleurs expérience utilisateur possible.
Les cookies ne contiennent pas d’informations permettant d’identifier des personnes. Les Utilisateurs peuvent contrôler l’utilisation des cookies de façon individuelle au niveau de leur navigateur.
L’utilisateur est toutefois susceptible de transmettre volontairement à la Société des données d’indentification via le formulaire de contact accessible sur le Site.
Les données que l’Utilisateur transmet sont nécessaires au traitement par la Société de sa demande.
La non-fourniture de ces données empêcherait la Société de donner suite à la demande de l’Utilisateur.
Les données de prospection sont conservées pendant les trois années suivant la prise de contact.
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de limitation, de portabilité et de rectification des informations qui le concernent. Si l’Utilisateur souhaite exercer ce droit et obtenir des informations le concernant, il peut adresser un mail à l’adresse suivante :
Le cas échéant, les réclamations relatives au traitement de vos données personnelles peuvent également être adressées à la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX.
Le responsable de traitement est la Société CAT HELIUM / VIVESCO dont les coordonnées sont rappelées dans les mentions légales.
Les Utilisateurs peuvent trouver de plus amples informations sur le traitement des données personnelles par la Société en consultant la Politique de Traitement des données personnelles accessible en cliquant ici.
Article 5 – Actualisation :
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment et la Société se réserve la possibilité de les modifier unilatéralement.
Ces CGU modifiées ou complétées s’imposeront à l’Utilisateur lequel est invité à s’y référer le plus souvent possible notamment à chaque connexion sur le Site.
Article 6 – Droit applicable et attribution de juridiction :
Il convient de préciser que dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU seraient déclarées illégales ou inapplicables, cela n’aura pas pour effet d’affecter la validité ou l’applicabilité des présentes.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont assujetties au droit français.
En cas de difficultés portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à se réunir et à rechercher au préalable un règlement amiable du litige.
En l’absence de règlement amiable dans l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, les parties s’engagent à porter le litige devant le Tribunal de Commerce de Nantes. Le litige sera soumis à la loi française.
